Conditions générales de vente – calithings

18 Oct 2026 · @Nicolas

Article 1 – Informations légales, objet et acceptation

1.1 Éditeur et vendeur. Le site calithings.eu est édité par Nicolas CHAVRIER, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial CaliThings, immatriculé sous le numéro SIREN 891735276, dont l'adresse professionnelle est 9 rue de la cascade, 38300 Bourgoin-Jallieu, France. Téléphone : +33 6 45 74 42 45. E-mail : calithingshop@gmail.com. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI). Directeur de la publication : Nicolas CHAVRIER.

1.2 Hébergeur. Wix Online Platforms Limited, 1 Grant's Row, Dublin 2, D02HX96, Irlande – Téléphone : via la page de contact du centre d'assistance Wix (support.wix.com) – www.wix.com.

1.3 Objet. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes d'accessoires et d'équipements pour vans et fourgons aménagés, notamment le Volkswagen California, conclues sur le site calithings.eu ou à distance (téléphone, e-mail) entre CaliThings et ses clients. Les dispositions propres aux clients professionnels figurent à l'article 20.

1.4 Acceptation. Le client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter ou agir avec l'autorisation de son représentant légal. Pour les commandes passées par téléphone, les CGV sont adressées au client sur un support durable (e-mail) avec la confirmation de commande.

1.5 Preuve. Les registres informatisés du site, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des communications et des commandes, sauf preuve contraire apportée par tout moyen.

Article 2 – Compatibilité, utilisation et montage des produits

2.1 Compatibilité. Chaque fiche produit indique les véhicules pour lesquels le produit est conçu (modèle, génération, aménagement). Il appartient au client de vérifier la compatibilité du produit avec son véhicule avant de commander. En cas de doute, le client peut contacter le service client (article 10) avant sa commande.

2.2 Utilisation à l'arrêt. Sauf mention contraire sur la fiche produit, les produits servant à déplacer, maintenir ou repositionner le mobilier intérieur (notamment la table) sont destinés à un usage véhicule à l'arrêt. Avant de rouler, le client doit remettre le mobilier dans sa position de rangement d'origine ou le fixer comme indiqué dans la notice. CaliThings n'est pas responsable des conséquences d'une utilisation contraire à ces consignes.

2.3 Modifications du véhicule. La fiche produit précise si le montage nécessite une modification du véhicule (par exemple un perçage). Toute modification du véhicule est réalisée sous la responsabilité du client.

2.4 Garantie constructeur. Le montage d'un accessoire peut avoir une incidence sur la garantie contractuelle du constructeur du véhicule. Il appartient au client de se renseigner auprès du constructeur avant le montage.

2.5 Montage. Les produits sont vendus non montés, avec une notice de montage. Le client monte le produit conformément à cette notice. Pour tout montage qu'il ne se sent pas en mesure de réaliser, CaliThings recommande de faire appel à un professionnel qualifié.

2.6 Portée. Le présent article ne limite ni les garanties légales prévues à l'article 9, ni la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).

Article 3 – Commandes

Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier (quantités, prix unitaires, total, frais de livraison), puis saisit ou vérifie ses coordonnées de livraison et de facturation. Il peut corriger d'éventuelles erreurs avant de valider. La commande est passée en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

CaliThings accuse réception de la commande par e-mail sans délai, puis envoie une confirmation reprenant le détail de la commande, les prix, la date ou le délai de livraison, les présentes CGV et le formulaire de rétractation. Le contrat est conclu à l'envoi de cette confirmation.

Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, CaliThings archive le contrat pendant 10 ans et le communique au client sur demande (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation).

CaliThings peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur avec le client ou de demande anormale.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant, hors frais de livraison. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

CaliThings peut annuler une commande passée avec un code promotionnel invalide ou expiré ; le client en est informé et remboursé intégralement sous 14 jours.

Livraisons hors Union européenne (Suisse, Royaume-Uni, outre-mer, etc.) : des droits de douane et taxes d'importation peuvent être exigés par le pays de destination. Ils sont à la charge du client, qui vérifie avant de commander que le produit peut être importé dans ce pays.

Article 5 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de CaliThings jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques est régi par l'article 7.3.

Article 6 – Paiement

Le prix est payable à la commande par carte bancaire, PayPal, virement bancaire ou chèque. Les paiements par carte et PayPal sont traités par des prestataires de paiement sécurisés ; CaliThings n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.

En cas de paiement par virement ou par chèque, la commande est traitée à réception effective des fonds ; le délai de livraison court à compter de cette date.

Article 7 – Livraison

7.1 Délais. Les commandes sont expédiées par La Poste, Chronopost ou le transporteur choisi lors de la commande. Le délai de préparation peut aller jusqu'à 14 jours ouvrés (2 jours en moyenne). À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).

7.2 Produits fabriqués à la commande ou sur mesure. Pour les produits non stockés ou fabriqués sur mesure, CaliThings communique par écrit, avant la validation de la commande, une date ou un délai de livraison estimé, qui devient la date contractuelle.

7.3 Transfert des risques. Pour les clients consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au moment où le client prend physiquement possession des produits (article L216-4), sauf si le client a choisi un transporteur non proposé par CaliThings (article L216-5).

7.4 Retard de livraison. En cas de dépassement de la date convenue, le client peut enjoindre CaliThings d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut, résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées sous 14 jours (articles L216-6 et L216-7).

7.5 Réception. Le client est invité à vérifier l'état du colis en présence du livreur et à émettre des réserves précises en cas de dommage ou de colis incomplet, puis à en informer CaliThings dans les meilleurs délais, photographies à l'appui. Ces démarches facilitent le recours de CaliThings contre le transporteur ; leur absence ne prive pas le consommateur de ses droits, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

7.6 Hors France métropolitaine. Les formalités douanières peuvent allonger les délais de livraison ; CaliThings en informe le client lors de la commande.

Article 8 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

8.1 Délai. Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, à compter de la réception du produit. Pour une commande livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier colis.

8.2 Exercice. Le consommateur notifie sa décision avant l'expiration du délai :

• soit via la fonction en ligne accessible sur le site par le lien « Renoncer au contrat ici », puis confirmée par le bouton « Confirmer la rétractation » ;

• soit en envoyant le formulaire type figurant en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à calithingshop@gmail.com ou par courrier au 9 rue de la cascade, 38300 Bourgoin-Jallieu, France.

CaliThings accuse réception de la rétractation par e-mail sans délai et communique l'adresse de retour. Aucun accord préalable n'est requis.

8.3 Retour. Le consommateur renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir notifié sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. Le produit doit être retourné complet (accessoires, notice), dans un emballage qui protège son contenu.

8.4 Remboursement. CaliThings rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard le moins onéreux proposé, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. CaliThings peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le client.

8.5 Dépréciation. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Par exemple, un produit monté sur un véhicule et présentant des traces de serrage, des rayures ou des signes d'usage dépasse ces manipulations ; le montant de la dépréciation est alors déduit du remboursement, justificatifs à l'appui.

8.6 Exceptions (article L221-28). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (dimensions, configuration ou finition demandées par le client), ni aux produits qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. Ces exceptions sont signalées sur la fiche produit.

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient, sans supplément de prix, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, le client contacte le service client (article 10) avec sa facture et une description du défaut, photographies à l'appui.

9.1 Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation). Le consommateur dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Tout défaut apparaissant pendant ce délai est présumé exister au moment de la délivrance, sans que le consommateur ait à le prouver. Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement, effectués sous 30 jours et sans frais. À défaut, ou si le défaut est grave, il obtient une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Encadré – Garanties légales (texte de l'annexe à l'article D211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

9.3 Exclusions. Ne constituent ni un défaut de conformité ni un vice caché les dommages résultant d'un montage non conforme à la notice, d'un montage sur un véhicule non listé comme compatible, de l'usure normale, d'un défaut d'entretien, d'un accident ou d'une utilisation contraire à la destination du produit, notamment l'utilisation en roulant d'un produit destiné à un usage véhicule à l'arrêt.

9.4 Indemnisation. À l'égard des consommateurs, la responsabilité de CaliThings est engagée dans les conditions du droit commun ; aucune clause des présentes CGV ne la limite. Les limitations prévues à l'article 20 s'appliquent uniquement aux clients professionnels.

Article 10 – Service client

Le service client est joignable du lundi au vendredi, de 16 h à 20 h (heure française), au +33 6 45 74 42 45 (appel non surtaxé), par e-mail à calithingshop@gmail.com ou par courrier au 9 rue de la cascade, 38300 Bourgoin-Jallieu, France. CaliThings répond aux demandes écrites sous 2 jours ouvrés.

Article 11 – Responsabilité

CaliThings n'est pas responsable de l'inexécution du contrat imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les photographies des produits sont aussi fidèles que possible ; de légères différences d'aspect (couleurs) liées aux réglages d'écran peuvent exister. Une différence substantielle avec le produit livré relève de la garantie de conformité.

Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre d'information ; CaliThings n'en contrôle pas le contenu.

Article 12 – Données personnelles

12.1 Responsable du traitement. Nicolas CHAVRIER (CaliThings), 9 rue de la cascade, 38300 Bourgoin-Jallieu, France, calithingshop@gmail.com, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

12.2 Finalités, bases légales et durées de conservation.

• Gestion des commandes, livraison, service client et garanties : traitement fondé sur l'exécution du contrat ; données conservées pendant la relation commerciale, puis 5 ans (délai de prescription).

• Factures et pièces comptables : traitement fondé sur une obligation légale ; conservation 10 ans (article L123-22 du Code de commerce).

• Compte client : traitement fondé sur l'exécution du contrat ; conservation jusqu'à la suppression du compte, ou 3 ans après le dernier contact.

• Newsletter et offres commerciales : traitement fondé sur le consentement, ou sur l'intérêt légitime pour des produits analogues à ceux déjà achetés (article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques) ; conservation 3 ans après le dernier contact, ou jusqu'à la désinscription.

• Prévention de la fraude au paiement : traitement fondé sur l'intérêt légitime ; conservation le temps nécessaire à la transaction.

12.3 Destinataires. Les données sont réservées à CaliThings et transmises uniquement aux prestataires nécessaires : hébergement et boutique en ligne (Wix), paiement (Stripe, PayPal), transporteurs, messagerie (Google), outils d'automatisation et d'aide à la rédaction des réponses du service client (Make, Anthropic). Les données ne sont jamais vendues.

12.4 Transferts hors UE. Certains prestataires (notamment Wix, PayPal, Google) peuvent traiter des données hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par une décision d'adéquation (dont le Data Privacy Framework UE–États-Unis) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

12.5 Droits. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de retirer son consentement et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent par e-mail à calithingshop@gmail.com. Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

12.6 Newsletter. Le client peut se désinscrire à tout moment via le lien présent dans chaque envoi.

Article 13 – Cookies

Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (panier, connexion, sécurité), qui ne requièrent pas de consentement. Les cookies de mesure d'audience et publicitaires ne sont déposés qu'après le consentement de l'utilisateur, recueilli via le bandeau affiché lors de sa première visite. Le consentement peut être retiré à tout moment via le lien « Paramètres des cookies » en pied de page. Les cookies soumis à consentement ont une durée de vie maximale de 13 mois.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, logos, la marque CaliThings et la structure du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans l'autorisation écrite de CaliThings est interdite.

Article 15 – Modification des CGV

CaliThings peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; les versions antérieures sont disponibles sur demande.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française. Cette clause ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l'UE de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays (article 6 du règlement Rome I).

En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R631-3 du Code de la consommation).

Article 17 – Réclamations et médiation

Le client adresse d'abord toute réclamation par écrit au service client (article 10). En cas d'échec, ou à défaut de réponse sous 2 mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève CaliThings :

[DÉSIGNATION EN COURS – nom, adresse et site du médiateur]

Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite (article L612-2 du Code de la consommation). La médiation est facultative et ne prive pas les parties de leur droit d'agir en justice.

Article 18 – Divisibilité

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses continuent de s'appliquer.

Article 19 – Non-renonciation

Le fait pour CaliThings de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 20 – Clients professionnels

Les dispositions suivantes s'appliquent aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle et, pour eux, prévalent sur les articles précédents.

• Rétractation : le droit de rétractation prévu à l'article 8 ne s'applique pas. Les commandes sont fermes ; tout retour nécessite l'accord écrit préalable de CaliThings, sauf défaut couvert par la garantie.

• Transfert des risques : les risques sont transférés dès la remise des produits au transporteur.

• Réception : les réserves pour avarie ou perte partielle doivent être notifiées au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception, jours fériés non compris (article L133-3 du Code de commerce), avec copie à CaliThings. Les non-conformités apparentes doivent être signalées à CaliThings sous 8 jours.

• Garantie et responsabilité : la garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du produit défectueux. CaliThings ne prend pas en charge les frais de main-d'œuvre, de montage ou de démontage, l'immobilisation du véhicule ni les dommages indirects.

• Retard de paiement : pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

• Compte professionnel : CaliThings peut clôturer un compte professionnel en cas de retard ou de défaut de paiement.

• Juridiction : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon (France).

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici » sur le site.)

À l'attention de CaliThings – Nicolas CHAVRIER, 9 rue de la cascade, 38300 Bourgoin-Jallieu, France, calithingshop@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.